CGV

Vente aux particuliers Conditions générales

Conditions Générales de Vente aux Particuliers

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2020 à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de sa clientèle de particuliers.

1.2 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.

2. PRODUITS

2.1. Les descriptions de nos produits (appareils et accessoires) comme par exemple les caractéristiques techniques et la présentation dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi précises que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces produits toute modification consécutive aux évolutions technologiques.

2.2. Après avoir été informé et conseillé sur la marque MIELE, le choix du ou des produit(s) demeure de la responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des limites d’utilisation du produit qui sont décrites dans le mode d’emploi fourni avec l’appareil.

2.3. Les produits commercialisés aux particuliers sont destinés à un usage domestique, c’est-à-dire à un usage sans rapport avec une activité professionnelle (sauf appareils balisés du logo Directive Machine).

3. PRIX

3.1 Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande.

3.2 Ce prix ne comprend pas la participation éventuelle aux frais de préparation logistique et d’expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de force majeure.

5. LIVRAISONS

Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids et/ou du volume des produits.

5.1 Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors îles) et Monaco. L’Acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait expressément été signalée au moment de la commande. Dans le cas contraire, les éventuels frais supplémentaires de livraison seront intégralement refacturés à l’Acheteur.

5.2 L’Acheteur est tenu d’informer MIELE SAS au minimum 15 jours à l’avance si la date de

livraison convenue doit être reportée. Le cas échéant, sauf cas de force majeure, les frais de stockage et/ou de retour des produits déjà expédiés seront à la charge de l’Acheteur.

5.3 Les accessoires et aspirateurs seront livrés par colis. En cas d’absence à la livraison, un bordereau indicatif précisera à l’Acheteur où retirer son colis et sous quel délai. Il appartient à l’Acheteur de retirer son colis dans le délai imparti.

5.4 Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS BP 1000 93151 LE BLANC MESNIL Cedex.

5.5 Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que l’appareil est conforme au moment de la livraison.

5.6 En cas de livraison avec mise en place du produit, le lieu de réalisation des travaux doit être libre, accessible et vide de tout encombrement. La possibilité de faire déplacer un meuble par l’intervenant dans la mesure où il est vide de son contenu, reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il ne peut être demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur.

6. RETOURS DE MARCHANDISES

6.1 MIELE SAS se réserve le droit de refuser un retour d’appareils non justifié. En cas de retour accepté, l’accord de retour donnera lieu à un remboursement de MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour. Ceci ne s’applique pas dans le cadre du délai

de rétractation prévu par la loi (voir point 9). Les frais de retour de 90 € par appareil restent à la charge de l’Acheteur et seront donc déduits du montant remboursé. Ces frais de retour sont applicables uniquement dans le cadre d’une rétractation, mais sont gratuits en cas d’application de la garantie légale de conformité. En cas de retour d’appareils à usage professionnel, les frais retour seront de 400 €.

6.2 Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée ou exercice du droit de rétractation prévu par la loi, cf. article 9).

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

MIELE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur prise de possession physique par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, sous réserve de l’encaissement par MIELE de toutes les sommes dues.

8 CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Tous les règlements se font à l’ordre et pour le compte de MIELE SAS avant livraison. Les modes de paiement classiquement acceptés sont : les espèces (dans la limite de la législation en vigueur), les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro, American Express) et les virements.

8.2 Les produits payés par chèque ou carte bancaire ne sont considérés comme réglés qu’après encaissement définitif.

9 CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE

Les modalités détaillées ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur miele.fr, rubrique « CGV », ou sur simple demande auprès de notre Service Consommateurs.

9.1 En cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la Consommation).

9.2 Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.

9.3 Les frais de retour des accessoires ou aspirateurs sont à la charge de l’Acheteur qui procèdera au retour par ses propres moyens. Pour les autres appareils électroménagers Miele retiendra du remboursement, 90 € par appareil dans le cadre du processus de reprise du(des) appareil(s) concerné(s) par la rétractation. En cas de retour d’appareils à usage professionnel, ces frais retour seront de 400 €.

10 GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale ci-après s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.1 Les appareils électroménagers sont garantis en France métropolitaine pièces, main d’oeuvre et déplacements et/ou frais d’envoi pendant deux ans à compter de la date de facture de l’Acheteur par MIELE SAS, 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL.

10.2 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :

10.2.1 Si le défaut résulte d’une mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.

10.2.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.

10.2.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.

10.2.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.

10.2.5 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.

10.2.6 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine MIELE.

10.2.7 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.

10.2.8 Les pièces d’esthétique, et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires.

10.2.9 Les dommages résultant du non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.

10.3 Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités.

11 ACTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES GARANTIES

11.1 Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.

11.2 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et peut alors choisir entre la résolution de lavente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12 SERVICE APRES-VENTE


12.1 Le SAV MIELE est joignable à info@miele.fr ou au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 17h. Un formulaire est également disponible sur notre site internet www.miele.fr (rubrique « Contacts ») 24h/24 pour enregistrer les demandes. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci. Le tarif du forfait devis sera communiqué lors de la prise de rendez-vous. Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis.
12.2 MIELE s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives de ses produits pendant 15 ans après achat, à l’exception des aspirateurs pour lesquelles les pièces sont disponibles pendant 10 ans.

13 MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le CMAP est l’organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client MIELE, l’Acheteur peut contacter le médiateur sur le site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Tout Acheteur particulier qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite par mail ou courrier postal adressé à MIELE SAS 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL et le faire au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.

14 ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE

14.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

14.2 MIELE SAS facture, le cas échéant, à l’Acheteur le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.

15 DIVERS 

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

16 MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l’Acheteur. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations
contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l’attention du Correspondant RGPD,
BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à info@miele.fr.

(Mise à jour le 21/10/2020)    

Vente à distance pour particuliers

Conditions générales de vente à distance aux Particuliers

Conditions Générales de Vente à distance

Pour prendre connaissance des Conditions Générales de Vente complémentaires, spécifiques au contrat d'extension de garantie ou à la Box Garantie Plus, merci de vous référer aux onglets dédiés de cette rubrique.

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société MIELE SAS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MIELE SAS, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro B 708 203 088, Siret 708 203 088 00016, N° d'identification TVA FR 40 708 203 088. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions et déclare que l’achat de produits sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. MIELE SAS s’engage pour sa part à respecter ses obligations de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 : Produits

1.1 – Information
MIELE SAS présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire acheter.
Pour toute demande de conseils, questions complémentaires, l’Acheteur peut contacter les conseillers MIELE au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h.

1.2 –Validité & conformité des offres produits 
Les offres présentées par MIELE SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MIELE SAS se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits et leurs prix.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MIELE SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission minime dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des produits.

1.3 – Disponibilité
Les produits proposés sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site avec leur information de disponibilité et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, MIELE SAS s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, MIELE SAS informera l’Acheteur des nouvelles dates de disponibilité. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, MIELE SAS proposera à l’Acheteur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s) dans les 30 jours. Les modalités détaillées sont décrites dans l’article 3.2.

Article 2 : Le prix

2.1 – Prix/TVA
Les prix sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande.

Pour les accessoires : les prix ne comprennent pas la participation aux frais d’expédition facturés en supplément et indiqués avant la validation finale du bon de commande.

Pour les appareils électroménagers : les prix indiqués incluent l’éco-participation, la livraison au domicile de l’Acheteur et la garantie de 2 ans (pièces, main d’œuvre, déplacement).

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de MIELE SAS, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

2.2 – Transfert de propriété
MIELE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur prise de possession physique par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, sous réserve de l’encaissement par MIELE de toutes les sommes dues.

2.3 - Utilisation des codes Miele ou remise
Tout code promotionnel donnant droit à une remise à valoir sur la totalité du panier ou sur une sélection d’articles, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la commande et ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte client. Les remises appliquées et seuils de remise ne concernent pas les frais de livraison. Les remises ne peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres offres promotionnelles en cours.

Nos offres ne sont valables que pendant une durée limitée et uniquement pour les produits en ligne concernés. MIELE SAS se réserve le droit de mettre fin à ces offres sans avis préalable. De même, si un produit est acheté en ligne ou dans l’un de nos Miele Experience Center avant de faire l'objet d'une offre promotionnelle, nous ne pourrons en aucun cas rembourser la différence de prix. Nos offres sont réservées aux particuliers, à l’exclusion du personnel Miele, des dirigeants et du personnel des distributeurs.

Article 3 : La Commande

3.1 – Commande
Toute commande vaut adhésion aux conditions générales de vente. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de la corriger avant la validation.

Lorsque l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et Payer » et en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, l’Acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La commande sera prise en compte au moment de la validation et du paiement de celle-ci par l’Acheteur. Cette commande sera confirmée par MIELE SAS par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.

3.2 –Inexécution de la commande
MIELE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). Dans le cas où l’Acheteur souhaite remplacer un produit commandé mais indisponible par un autre produit en lieu et place du remboursement, l’Acheteur prendra contact avec le Service Clients de MIELE SAS (voir coordonnées à l’article 6.2). Si cela n’est pas possible, MIELE SAS se réserve le droit d'annuler la commande de l’Acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3.3 – Participation aux frais de port
MIELE SAS se réserve le droit de facturer à l’Acheteur, une participation forfaitaire correspondant aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr.

3.4 –Exécution de la commande
La commande sera traitée et préparée sous 24 à 48 heures après la réception du paiement par MIELE SAS (hors week-end et jours fériés). Les conditions d’expédition et de livraison sont énumérées à l’article 5.

3.5 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par MIELE SAS constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre MIELE SAS et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

3.6 – Annulation de la commande
MIELE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Paiement

4.1 – Mode de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou paypal et sont encaissés dès le traitement de la commande par MIELE SAS. 
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cadre d’un remboursement du fait de l’Acheteur).

4.2 – Solvabilité de l’Acheteur 
MIELE SAS recommande à l’Acheteur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. MIELE SAS rappelle à l’Acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

MIELE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.3 – Sécurité dans les opérations de paiement

Pour les paiements par carte bancaire :

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à MIELE SAS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, MIELE met en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.

3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.

Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Fonctionnement

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
de saisir votre date de naissance,
ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal,
ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,
ou de répondre à une question personnelle,…


Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l'utilisateur de la carte.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification...), contactez directement votre banque.

ATTENTION : après 3 échecs d'authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Contactez alors votre banque.

Pour les paiements par Paypal :

Après avoir choisi ce mode de paiement, vous serez redirigé(e) vers le site internet paypal où vous pourrez vous identifier avec votre email et mot de passe paypal. Vous ne communiquerez donc pas vos coordonnées bancaires à Miele.

Article 5 : Livraison

5.1 – Généralités
Une commande sera considérée comme exécutée lorsque l’Acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port, et lorsque la totalité des produits aura été livrée.

5.2 – Modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans son espace client et validée dans son panier lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors îles) et Monaco. Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids et/ou du volume des produits. 

MIELE SAS rappelle à l’Acheteur qu'il est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. 

L’Acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait expressément été signalée au moment de la commande. Dans le cas contraire, les éventuels frais supplémentaires de livraison seront intégralement refacturés à l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu d’informer MIELE SAS au minimum 15 jours à l’avance si la date de livraison convenue doit être reportée. Le cas échéant, sauf cas de force majeure, les frais de stockage et/ou de retour des produits déjà expédiés seront à la charge de l’Acheteur.

5.3 – Données relatives à l’Acheteur
L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MIELE SAS. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

Dans le cas d’un produit livré par transporteur, il est impératif qu’un numéro de téléphone soit indiqué pour permettre l’organisation de la livraison. Il est vivement recommandé à l’Acheteur d’indiquer lors de la commande toutes informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la livraison (code d’entrée, concierge, etc…)

5.4 – Caractéristiques de la livraison
La livraison est offerte en France métropolitaine (hors îles à l’exception de la Corse) et Monaco dès 49,90 €.
Les frais de livraison s’élèvent à 6.90 € pour toutes commandes inférieures à 49.90 €.
Les commandes sont traitées et préparées sous 72 heures après la réception du paiement de l’Acheteur. 

Pour les aspirateurs : 
La livraison des aspirateurs est effectuée par FEDEX dans les 24/48 heures qui suivent  la mise à disposition du colis par Miele SAS, pour toute commande passée avant 12h du lundi au vendredi. Les livraisons sont effectuées du mardi au samedi.
Vous recevrez la veille de la livraison une notification par SMS et aurez la possibilité de modifier la date de livraison de votre colis jusqu'à minuit. 
En cas d'absence, votre colis sera déposé dans le Relais Colis® le plus proche de l'adresse de livraison. Un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres et une notification vous sera envoyée par SMS.
Le colis sera disponible pour le retrait dès 14h, et vous disposerez de 10 jours pour le récupérer. Passé ce délai, le colis sera retourné à Miele SAS.
Pensez à vous munir de votre avis de passage et d'une pièce d'identité. Egalement, afin de garantir une livraison de qualité, pensez à indiquer le numéro de bâtiment et/ou code porte dans la zone "Informations complémentaires pour la livraison" lors de la validation de votre commande.

-Pour les consommables, accessoires et pièces détachées: 

Notre partenaire DPD livre sous 5 à 10 jours pour les accessoires, consommables et pièces détachées.
 

Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : 

La prise de RDV pour la livraison est réalisée sous 48 heures après l’enregistrement de votre commande :
- en Ile de France livraison sous 5 jours ouvrés, du lundi au samedi. 
- en province livraison sous 10 jours ouvrés du lundi au vendredi

Une reprise de l’ancien appareil sera effectuée par le transporteur si cela a été précisé dans la commande  (champs "informations complémentaires").

Le transporteur déballera l’appareil livré et reprendra l’emballage. Si vous souhaitez conserver l'appareil emballé, merci de le préciser au transporteur lors de la prise de RDV.
Nos installateurs effectueront le branchement et la mise en service de votre gros électroménager sur votre installation qui doit être conforme aux normes requises (raccordement électrique, raccordement aux arrivées d'eau, raccordement aux équipements existants).
Nos installateurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité (pour le gaz raccordement uniquement vissogaz et l'électricité uniquement sur prise 16/32A existante).

Nos installateurs ne sont pas habilités à démonter et monter les habillages de portes de lave-vaisselle ou d’appareils de froid, ni a procéder a une installation en colonne.
Veillez à bien vérifier les dimensions d'encastrement de vos produits.

Les prestations d’installation d’habillage de porte lave-vaisselle et froid (au tarif de 135€ pour le premier appareil et 67,50€ par appareil supplémentaire) , ainsi que la mise en colonne d’appareils (au tarif de 202,50€) peuvent être assurés sur par un technicien Miele en contactant le Service Clients au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) muni de la date de livraison.
La prestation sera assurée généralement sous 3 jours ouvrés après la date de la demande. 

Article 6 : Réception

6.1 – Modalités
Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre à MIELE SAS BP1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex. 

Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que le produit est conforme au moment de la livraison.

6.2 – Conformité du produit
L’Acheteur devra formuler auprès du Service Clients de MIELE SAS, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 

L’Acheteur pourra formuler une réclamation, auprès du Service Clients de MIELE SAS par téléphone au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) de 8 h à 18 h du lundi au vendredi et le samedi de 8 h à 17h, hors jours fériés, ou par e-mail à l’adresse info@miele.fr. L’Acheteur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Article 7 : Droit et délai de rétractation

7.1 – Généralités
En dehors des applications des dispositions légales de garantie, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la Consommation).

Pour exercer le droit à la rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
-    soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
-    soit par courrier électronique à info@miele.fr

Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé, tout comme le bordereau de rétractation joint à l'email de confirmation de commande.

Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.

Pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele organise à la demande de l’Acheteur la reprise de l'appareil. Cette prestation sera facturée 90 € par appareil à l’Acheteur.


7.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur de manière discrétionnaire. 
L’Acheteur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les appareils électroménagers et/ou accessoires ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les appareils électroménagers et/ou accessoires doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…). Les accessoires et aspirateurs sont à retourner à l'adresse suivante : 
MIELE SAS
Retour Commande Internet
ZI Le Coudray
9 Avenue Albert Einstein
93150 Le Blanc-Mesnil

Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs), l’Acheteur doit contacter le Service Clients de Miele par e-mail à l’adresse info@miele.fr afin d’organiser la reprise.


7.3 – Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Le retour des produits dans le cadre du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit. Dans le cas où l’acheteur a payé des frais en sus pour l’expédition au moment de l’achat du produit, ces frais lui seront également remboursés.

Remboursement des frais de retour pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ayant exercé le droit de rétractation.
Remboursement des frais de retour pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele retiendra 90€ par appareil pour le coût de la reprise dans le cadre du processus de retour (décrit dans les deux articles précédents) convenu entre l’Acheteur et le Service Clients de MIELE SAS.

Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

Dès le traitement du retour, MIELE SAS contactera l’Acheteur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s'exercera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur. MIELE SAS s'engage à rembourser l’Acheteur sous 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Dans le cas d'aspirateurs et d'accessoires retournés par les soins de l'acheteur, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des produits concernés par la rétractation ou suivant la preuve d'expédition de ces produits.

Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande d’accessoires, produits d’entretien et/ou d’appareils électroménagers)

-    A l’attention de MIELE S.A.S. – 9 avenue Albert Einstein – Z.I. Le Coudray – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX – info@miele.fr:
-    Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation de ma commande d’accessoires / produits d’entretien / appareils électroménagers (*) ci-dessous
-    Commandée le (*) / reçue le (*) (noter la date)
-    Numéro de commande (figurant en haut de votre email de confirmation de commande) :
-    Article(s) concerné(s) :
-    Date d’achat :     
-    Votre nom complet :
-    Votre adresse complète :
-    Votre adresse email :
-    Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
-    Date du jour de la rétractation

(*) Barrer la mention inutile

 

Article 8 : Retours

8.1 – Conditions préalables
Seuls les retours dans les conditions de l’emballage d’origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par MIELE SAS.

Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée ou exercice du droit de rétractation prévu par la loi, cf. article 7).

Les frais de retour des accessoires ou aspirateurs sont à la charge de l’Acheteur qui procèdera au retour par ses propres moyens. Pour les autres appareils électroménagers Miele retiendra du remboursement, 90 € par appareil dans le cadre du processus de reprise du(des) appareil(s) concerné(s) par la rétractation. En cas de retour d’appareils à usage professionnel, ces frais retour seront de 400 €.

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de MIELE SAS par téléphone au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) ou par e-mail à l’adresse info@miele.fr

8.2 – Remboursement des frais de retour
Pour les accessoires et les aspirateurs: L’Acheteur qui a acheté un accessoire ou un aspirateur défectueux peut demander le remboursement des frais de retour. Toute demande de remboursement des frais de retour pour les accessoires et les aspirateurs, devra être formulée par l’Acheteur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par MIELE SAS le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur et confirmée par le SAV.

Pour les autres appareils électroménagers, l’Acheteur s’adressera directement au Service Clients de MIELE SAS.

9.1 – Garantie 

Les produits hors accessoires sont garantis pièces, main d’œuvre et déplacements pendant deux ans à compter de la date de livraison de l’appareil chez l’utilisateur. Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec l’appareil.

La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 – 1er alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :

- Si le défaut résulte d’une mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
- Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
- L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
- Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
- Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
- S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine MIELE. 
- Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
- Les pièces d’esthétique, et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires. 
- Les dommages résultant du non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.

- Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.

En ce qui concerne les accessoires, la garantie des vices cachés s’applique.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Le produit défectueux devra être retourné à MIELE SAS dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour sur papier libre. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage.

MIELE s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives de ses produits pendant 15 ans après achat, à l’exception des aspirateurs pour lesquelles les pièces sont disponibles pendant 10 ans.

9.2 – Garantie légale des vices cachés 
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

L’Acheteur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. L’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.

Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, MIELE SAS s’engage à fournir un produit à usage et prix équivalent, dans la mesure du possible.

Article 10 : Action du consommateur dans le cadre de la garantie

10.1  -  Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.

10.2  -  Lorsque le consommateur agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les produits proposés par MIELE SAS, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MIELE SAS. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de MIELE SAS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 12 : Exonération de responsabilité

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 13 : Signature et preuve

MIELE SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe à personne et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MIELE SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

L’utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, après validation de la Commande, des sommes correspondantes. MIELE SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIELE SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 14 : Miele protège les données personnelles

L’ensemble des informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l'acheteur. Le traitement est réalisé par MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein, 93150 LE BLANC MESNIL. Vos données sont conservées pendant 10 ans, en raison de l’émission de la facture établie dans ce cadre. 
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, vous opposer ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Service Consommateur Miele par mail via info@miele.fr ou par courrier en écrivant à MIELE SAS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 9 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL. En cas de désaccord vous pouvez saisir la CNIL. Conformément à sa politique de confidentialité MIELE SAS pourra communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/

Propositions commerciales de Miele :
Lors de l’enregistrement des coordonnées de l’Acheteur et à tout moment dans son Espace Client ou en contactant le Service Clients, l’Acheteur peut s’inscrire ou se désinscrire aux Newsletters Miele. Ces newsletters permettront à l’Acheteur de recevoir des offres promotionnelles, d’être informé des nouveautés, …

Article 15 : Conditions Générales de Vente

15.1 – Modifications
MIELE SAS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site internet. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

15.2 – Intégralité 
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions Générales de Vente.

Article 16 : Elimination des produits en fin de vie

16.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Décret Triman
 
La nouvelle signalétique pour le tri et le recyclage des emballages et produits est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 conformément au décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014. Ce logo vise à informer l’Acheteur que les emballages des produits Miele sont soumis à une consigne de tri et donc collectés et valorisés conformément à la réglementation. 

16.2 MIELE SAS facture à l’Acheteur, le cas échéant, le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.

16.3 Miele informe l’Acheteur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, Miele propose à l’Acheteur, dans le cas où il souhaiterait la reprise de son ancien appareil, de :

-       Le préciser lors de la validation de sa commande en cochant la case appropriée, en cas de livraison par transporteur (appareils électroménagers hors aspirateurs),

-       De contacter la ligne Consommateurs Miele au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) en cas de livraison par TNT (aspirateurs)

L'ancien appareil ainsi repris par Miele sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 17 : Médiation

Le CMAP est l’organisme médiateur de la société Miele SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur leur site Internet www.cmap.fr, par courrier électronique: consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec notre société, par une réclamation écrite.

Article 18 : Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges de consommation ​

En cas de vente en ligne, le client consommateur peut aussi saisir la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges de consommation (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Pour contacter Miele SAS :

La ligne Consommateurs : 09 74 50 1000 (appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h. 
MIELE SAS – Service Clients
9, avenue Albert Einstein 
ZI Le Coudray 
93150 Le Blanc Mesnil

 

(Mise à jour le 03/05/2021)   

Délais et frais de livraison

Délais et frais de livraison

Frais de livraison 

La livraison est offerte à partir de 49,90 € en France métropolitaine (hors îles à l’exception de la Corse) et Monaco.
Les frais de livraison s’élèvent à 6,90 € TTC.
 

Expédition, livraison et installation

Votre commande est traitée et préparée le jour ouvré suivant la réception de votre paiement par les équipes Miele.
Si votre commande contient un appareil électroménager et un accessoire ou produit d’entretien, 2 livraisons seront effectuées par nos services : une par transporteur, une par DPD. 
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d'un ou plusieurs articles sur votre commande, nous vous expédions immédiatement le(s) article(s) disponible(s). Dans un second temps, nous vous expédierons le(s) article(s) en retard sans frais supplémentaire à votre charge. 

L’expédition et la livraison diffèrent selon les produits contenus dans votre commande :

 
Pour les accessoires, consommables et pièces détachées :

Nous livrons en France métropolitaine (hors îles à l’exception de la Corse) et Monaco. Pour les autres pays, merci de consulter www.miele-shop.com

La livraison est effectuée par DPD dans les 5 jours, pour toute commande passée avant 12h du lundi au vendredi.
Les livraisons sont effectuées du mardi au samedi. Vous recevrez la veille de la livraison une notification par email et aurez la possibilité de modifier la date de livraison de votre colis.
Afin de garantir une livraison de qualité, pensez à indiquer le numéro de bâtiment et/ou code porte dans la zone "Informations complémentaires pour la livraison" lors de la validation de votre commande.


Pour les appareils électroménagers :

Pour les appareils gros électroménager, la prise de RDV pour la livraison est réalisée sous 48 heures après l’enregistrement de votre commande :
- en Ile de France livraison sous 5 jours ouvrés, du lundi au samedi. 
- en province livraison sous 10 jours ouvrés du lundi au vendredi

Une reprise de l’ancien appareil sera effectuée par le transporteur si cela a été précisé dans la commande  (champs "informations complémentaires").

Le transporteur déballera l’appareil livré et reprendra l’emballage. Si vous souhaitez conserver l'appareil emballé, merci de le préciser au transporteur lors de la prise de RDV.
Nos installateurs effectueront le branchement et la mise en service de votre gros électroménager sur votre installation qui doit être conforme aux normes requises (raccordement électrique, raccordement aux arrivées d'eau, raccordement aux équipements existants).
Nos installateurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité (pour le gaz raccordement uniquement vissogaz et l'électricité uniquement sur prise 16/32A existante).

Nos installateurs ne sont pas habilités à démonter et monter les habillages de portes de lave-vaisselle ou d’appareils de froid, ni a procéder a une installation en colonne.
Veillez à bien vérifier les dimensions d'encastrement de vos produits.

Les prestations d’installation d’habillage de porte lave-vaisselle et froid (au tarif de 135€ TTC pour le premier appareil et 67,50€ TTC par appareil supplémentaire) , ainsi que la mise en colonne d’appareils (au tarif de 202,50€ TTC) peuvent être assurés sur par un technicien Miele en contactant le Service Clients au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) muni de la date de livraison.

Les livraisons de petit electromenager (aspirateurs et machines a café posables) sont effectuées par TNT / FEDEX.3 jours après votre commande.

 

Modifié le 10/05/2021 

Ateliers Culinaires

Conditions Générales de Prestation de Services - Ateliers Culinaires

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS


Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client et MIELE SAS pour les ateliers culinaires dispensés par MIELE SAS. Toute souscription à un ou plusieurs ateliers culinaires implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions, disponibles sur le site internet de MIELE à l’adresse www.miele.fr. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à MIELE SAS.

MIELE SAS est une société par actions simplifiée, au capital de 8.000.000 euros, R.C.S. de Bobigny B 708 203 088, N° d'identification TVA FR 40 708 203 088.
Pour contacter MIELE :
par courrier, 9, avenue Albert Einstein, ZI Le Coudray, 93150 Le Blanc Mesnil ;
par téléphone : 09.74.50.1000
(appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h)
par mail : info@miele.fr
par télécopieur : 01 49 39 44 72

ARTICLE 2 –  CONTENU DES COURS 

MIELE SAS propose des ateliers culinaires. Ces cours ont lieu dans les Miele Experience Centers ou dans les lieux avec lesquels MIELE SAS a passé un accord préalable. Chaque atelier culinaire proposé fait l’objet d’une présentation indiquant sa dénomination, son déroulement, son thème, son prix, ainsi que ses dates, lieux et horaires. Par ailleurs les recettes éventuellement mentionnées lors de l’inscription ne sont pas contractuelles mais données à titre indicatif, et peuvent varier en fonction des aléas liés aux approvisionnements de produits.


ARTICLE 3 - PROCÉDURES D'INSCRIPTION


MIELE SAS accusera réception de la commande et retournera au client un courrier de confirmation (électronique ou postal) pour l’atelier retenu. Le courrier de confirmation vaudra acceptation de l’opération et formera le contrat. Les inscriptions ne deviennent toutefois effectives qu’après paiement intégral et préalable de chaque atelier culinaire. Les ateliers culinaires sont non remboursables.

Les ateliers culinaires de MIELE SAS constituent une prestation de services de loisirs fournie à une date déterminée. En conséquence, en application de l’article L. 221-28, point 12, du code de la consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation.

 

ARTICLE 4 - REPORT ET ANNULATION PAR MIELE SAS


MIELE SAS se réserve le droit d’annuler ou modifier les dates et horaires des ateliers culinaires, en fonction du nombre de participants et/ou pour raisons de sécurité. Par ailleurs MIELE SAS peut être amenée à modifier les recettes proposées du fait des aléas liés aux approvisionnements de produits ou en vertu du principe de précaution.

Ces annulations ou modifications seront communiquées aux clients au moins 3 jours avant la date effective de l’atelier culinaire, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation ou de modification des dates et horaires des ateliers culinaires, le Service clients MIELE contactera au plus tôt le client afin de lui proposer de nouvelles dates d’ateliers culinaires. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Dans ce cas, le client obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande) selon le même mode que celui utilisé pour la commande (en cas de règlement par chèque ou espèces, le remboursement s’effectuera par virement, sous réserve que le chèque ait pu être encaissé).
 

ARTICLE 5 - REPORT DU COURS PAR LE CLIENT

Pour être examinée, toute demande de report devra être adressée par le client à Miele SAS par courrier électronique à info@miele.fr ou par courrier postal à MIELE SAS – Ateliers Culinaires – 9 avenue Albert Einstein, 93150 LE BLANC MESNIL (cachet de la poste faisant foi) au moins 8 jours avant de le début de l’atelier culinaire. Le client ne peut demander à reporter son cours qu’une seule fois. La seconde date d’inscription ne pourra pas dépasser de plus d’un an la date initiale de la commande de l’atelier culinaire (et non la date à laquelle le premier atelier culinaire a été programmé). MIELE SAS se réserve le droit de ne pas accepter la demande de report de l’atelier, celle-ci devant dans tous les cas être effectuée selon les modalités et dans les délais précisés ci-dessus.

Par exception, si le client justifie, notamment par un certificat médical, d’un cas de force majeure le mettant dans l’impossibilité totale de participer à un atelier culinaire, MIELE SAS s’engage à accepter le report du cours pour une durée de 3 mois courant à compter de la date programmée de l’atelier culinaire. Aucun report supplémentaire ne pourra être accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué.


ARTICLE 6 - TARIFS

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre site internet au moment de l’achat. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les prix affichés sur le site internet de MIELE SAS sont susceptibles d'être révisés en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques, aucune modification du prix ne pouvant intervenir une fois la commande passée.


ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les ateliers culinaires sont payables à la commande. Si le client souscrit l’Atelier culinaire sur le site www.miele.fr, le règlement se fera par carte bancaire ou PayPal. Dans le cas d’un achat dans un de nos Miele Experience Center ou auprès de notre Service Consommateurs, les modes de paiement acceptés sont : les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro, American Express), les chèques, les espèces (dans la limite de la législation en vigueur) et les virements.

 

ARTICLE 8 - BON CADEAU

Les ateliers culinaires peuvent également être réglés à l’aide de bons cadeau émis à titre gracieux par MIELE SAS. Les bons cadeau Atelier Culinaire sont utilisables en une seule fois dans la limite du montant indiqué et valables sur les démonstrations culinaires et les cours de cuisine réalisés dans l’un des 3 Miele Experience Center. L’utilisation partielle de la valeur du bon cadeau ne donnera pas droit à remboursement de la partie non utilisée. Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de la date d’émission. Le bon cadeau ne peut être cédé à titre onéreux, ni donner lieu à un remboursement même partiel. Il ne peut pas être remplacé en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de la période de validité, ni échangé.
 

ARTICLE 9 - MÉDIATION / RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Le CMAP est l’organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client MIELE SAS, l’Acheteur pourra contacter le médiateur sur le site Internet www.cmap.fr
par courrier électronique : consommmation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.
Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite par mail à info@miele.fr ou courrier postal adressé à MIELE SAS 9 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL, et le faire au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. En cas de vente en ligne, le client consommateur peut aussi saisir la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges de consommation (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

MIELE SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel survient lors des exercices pratiques effectués au cours d’un atelier culinaire et dont un participant serait victime alors qu’il n’aurait pas, par exemple, respecté les consignes de sécurité ou d’utilisation des matériels, à moins qu’il ne soit établi que MIELE SAS a commis une faute à l’origine du dommage ou confié aux participants un matériel défectueux à l’origine du dommage.
Les objets et effets personnels des participants sont sous leur entière responsabilité, MIELE SAS n’assumant aucune obligation de garde au titre de l’organisation des ateliers culinaires.
 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française.


ARTICLE 12 - MIELE PROTÈGE LES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l'acheteur. Le traitement est réalisé par MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein, 93150 LE BLANC MESNIL. Vos données sont conservées pendant 10 ans, en raison de l’émission de la facture établie dans ce cadre. 
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, vous opposer ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Service Consommateur Miele par mail via info@miele.fr ou par courrier en écrivant à MIELE SAS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 9 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL. En cas de désaccord vous pouvez saisir la CNIL. Conformément à sa politique de confidentialité MIELE SAS pourra communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/
 

(mise à jour le 30/11/2018)

 

Extension de garantie

Conditions d’application de l'extension de garantie

1. Durée et début des prestations

1.1 Miele SAS accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil. Avec l'Extension de garantie, Miele SAS prend à sa charge les frais de réparation pour une période de huit (8) ans supplémentaires, à la suite de la garantie contractuelle.

1.2 Miele SAS se réserve le droit d'effectuer des modifications tarifaires à tout moment. A l'achat d'une Extension de garantie, les prix de la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Il ne sera envoyé aucune notification écrite à ce sujet. Si la facture est acquittée pendant le délai de paiement, il est supposé que le changement de prix a été accepté. Si le paiement est retenu, la garantie n'est pas étendue.

1.3 Tous les prix incluent la TVA applicable. Aucun frais de port n'est dû pour l'Extension de garantie.

1.4 Selon le type de commande, le document contractuel sera remis par le technicien sur site, par e-mail ou par courrier.

1.5 La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.

 

2. Conditions

2.1 Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele France ; les prestations dans le cadre du contrat seront exclusivement effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nou­velle-Calédonie et l'Andorre). Lorsque l'accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour les déplacements spéci­fiques (par ex. interventions insulaires).

2.2 Au moment de l'achat de l'Extension de garantie, l'appareil est installé en France métropolitaine ou à Monaco.

2.3 Ce contrat est uniquement valable pour un seul appareil Miele (hors aspirateurs, machines à café, FashionMaster et gammes Little Giants, ProfiLine et Profi@Work) et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils.

2.4 En cas de déménagement du propriétaire ou de changement de propriétaire, la validité du contrat se poursuit uniquement en cas d'accord de Miele SAS.

2.5 Le présent contrat doit être souscrit à la date d'achat de l'appareil ou au plus tard dans les 30 jours suivant l'achat, sur présentation de la fac­ture originale de l'appareil.

2.6 En cas de réparation, vous êtes dans l'obligation de présenter le contrat libellé à votre nom et établi pour l'appareil à réparer et sa facture d'achat.

2.7 L'appareil couvert par le contrat doit être exclusivement réservé à un usage domestique.

 

3. Contenu et étendue

3.1 En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main-d'oeuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appa­reils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.

3.2 Les prestations effectuées dans le cadre de l'Extension de garantie doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS. Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le contrat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS, les frais de déplacement et le temps de main-d'oeuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.

3.3 Si la réparation est jugée non rentable ou se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l'appareil ou avec un appareil de même valeur. Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, ce contrat perd sa validité. Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité de l'Extension de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement. Néanmoins, la communication (connectivité) avec d'autres appareils et/ou le système de domo­tique installés chez le souscripteur n'est pas garantie.

3.4 Sauf cas de malveillance ou de négligences graves du SAV Miele SAS ou de blessures graves, fatales ou d'effets néfastes pour la santé enga­geant la responsabilité de Miele SAS, l'Extension de garantie ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS. Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par écrit au Service Consommateurs Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.

3.5 Toute facture impayée, en lien ou non avec l'Extension de garantie, bloquera notre intervention au titre de l'Extension de garantie jusqu'à son paiement.

3.6 La fourniture des pièces d'esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.4

 

4. Clauses d'exclusion

Sont exclus de l'Extension de garantie les défauts et pannes liés :

4.1 à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.

4.2 à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou col­lectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l'appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de pro­duits chimiques non appropriés.

4.3 aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège, qui peut ne pas être utili­sé en France ou uniquement de façon limitée.

4.4 aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu'un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dom­mages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.

4.5 à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.

4.6 à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des ca­ractéristiques techniques du produit.

4.7 aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses.

4.8 au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.

 

5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Service Consommateurs Miele, BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex ou info@miele.fr. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande.

 

6. Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la signature de l'Extension de garantie et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer le droit à la rétractation, le souscripteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

- soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex

- soit par courrier électronique à info@miele.fr

Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé.

La date d'envoi du courrier ou du courrier électronique fait foi.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Miele SAS s'engage à rembourser le souscrip­teur des sommes versées, y compris les frais de retour (sauf si le type de livraison choisi n'était pas une livraison standard et a donc engendré un surcoût) par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Miele SAS reçoit la notification de rétractation. Tout autre mode de paiement peut être envisagé après accord du sous­cripteur et de Miele SAS sans frais supplémentaire.

Si une prestation de services a commencé à la demande du souscrip­teur, dans le cadre d'un contrat d'Extension de garantie, avant la fin du délai de rétractation, le souscripteur s'engage à payer à Miele SAS les frais liés à l'intervention.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'Extension de garantie)

— A l'attention de Miele SAS – ZI Le Coudray – 9 avenue Albert Eins­tein – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex – info@miele.fr :

— Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous

— Commandée le (*) / reçue le (*)

— Appareil concerné :

— Date d'achat :

— Type d'appareil :

— N° de série :

— Nom du consommateur

— Adresse du consommateur

— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) Barrer la mention inutile.

(mis à jour le 18/12/2019)

 

 

 

 

 

Box Garantie Plus

Conditions générales de vente Box Garantie plus

 Conditions d’application du contrat SAV (Service Après-Vente)

1. Prestations

1.1 Durant toute la durée du contrat, Miele prend en charge les coûts liés aux réparations effectuées par le service après-vente Miele SAS.

1.2 Les frais de réparation comprennent le coût de la main-d’oeuvre, du transport de l’aspirateur ainsi que celui des pièces de rechange. En cas de besoin d’intervention, contacter le centre d’appels Miele au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h en communiquant les références de votre Box Garantie Plus 5 ans et de l’aspirateur. Un carton d’emballage vous sera expédié pour retourner l’aspirateur (avec copies des factures d’achat de l’aspira­teur et de la Box Garantie Plus 5 ans) en port payé vers l’atelier de réparations Miele situé au : 9 avenue Albert Einstein - ZI du Coudray - 93150 Le Blanc Mesnil.

1.3 Dans le cas où une réparation s’avère impossible économiquement ou techniquement, Miele se garde le droit de proposer au client un avoir correspondant à la valeur résiduelle de l’aspirateur défectueux ou de le remplacer par un aspirateur de la même valeur.

1.4 Les pièces ou les appareils remplacés dans le cadre d’une réparation deviennent la propriété de Miele SAS.

1.5 Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

1.6 Les prestations effectuées dans le cadre de la Box Garantie Plus 5 ans doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS.

 

2. Conditions

2.1 La Box Garantie Plus 5 ans n’est valable que pour un seul aspirateur. Pour que le dossier soit recevable, l’achat de la box Garantie Plus 5 ans doit être ef­fectué simultanément à l’achat de l’aspirateur Miele faisant l’objet du présent contrat ou dans les 2 ans suivant l’achat de ce dernier. L’enregistrement du contrat SAV doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l’achat de la Box Garantie Plus 5 ans.

 

Conditions de vente à distance - Généralité

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la date de réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est pro­longé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 121-19 du Code de la Consommation). Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

 

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur de manière discrétionnaire. L’Acheteur, qui renvoie l’objet, n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cette rétrac­tation devra être notifiée par écrit à Miele SAS - Service Clients Miele - BP 1000 - 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.

2.2 Les avantages de la Box Garantie Plus 5 ans ne peuvent pas être reportés sur d’autres appareils.

2.3 Cet appareil a été acquis auprès d’un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l’Union européenne, en Suisse ou en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Andorre).

2.4 Un aspirateur enregistré dans le cadre de l’achat de la Box Garantie Plus 5 ans ne doit être utilisé que dans un cadre domestique.

2.5 En cas d’utilisation de sacs à poussière, autres que les sacs d’origine Miele, et s’il s’est avéré que les dégradations de l’appareil proviennent des sacs utilisés, la prise en charge des coûts de réparation mentionnés au point 1 ne s’applique pas.

2.6 Les prestations dans le cadre de la Box Garantie Plus 5 ans seront exclusivement effectuées dans l’Union européenne, en Suisse et en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Andorre). Lorsque l’accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour ces dépla­cements spécifiques (par ex. interventions insulaires).

3. Durée

3.1 Les aspirateurs Miele sont couverts par une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date d’achat. Avec l’achat de la Box Garantie Plus 5 ans, Miele pro­longe cette garantie pour une durée de 3 ans.

3.2 Si l’aspirateur est remplacé par un autre aspirateur Miele ou remboursé à sa valeur résiduelle, le contrat et les prestations liées ne sont plus valables. Dans ces cas précis, Miele rétrocédera au client, au prorata des années pleines restant à courir, la valeur résiduelle dudit contrat SAV.

 

4. Exceptions

4.1 Les coûts liés aux réparations qui ne font pas partie des prestations proposées dans le cadre de la Box Garantie Plus 5 ans seront facturés au client conformé­ment au tarif appliqué en vigueur après signature pour acceptation du devis de réparation établi par Miele SAS.

4.2 Miele ne prend aucun frais à sa charge pour les réparations pour lesquelles la panne de l’appareil a pour origine les points suivants :

a) Utilisation inadéquate de l’aspirateur et non-respect des instructions du mode d’emploi.

b) Réparations dues à des négligences ou des surcharges ainsi que celles dues à des variations au niveau de l’alimentation électrique, aux surtensions ou à une installa­tion défectueuse.

c) Dégâts dus à des chocs ou des intempéries. Le matériel voyage aux risques et périls de l’utilisateur ; en cas de détériorations pendant le transport, le destinataire doit faire toutes réserves vis-à-vis du transporteur avant de prendre livraison de l’appareil.

d) Défauts ou dommages résultant directement ou indirectement d’une utilisation incorrecte tels que :

- l’usage de l’appareil sans sac à poussière

- l’usage de sacs à poussière en papier

- l’usage de sacs à poussière et de filtres d’une origine autre que Miele s’il s’est avéré que les dégradations de l’appareil proviennent des sacs utilisés.

- l’usage de l’appareil pour aspirer de l’eau ou d’autres liquides ainsi que des poussières très fines tels que plâtre, farine, nettoyant moquette ou encore des gravats, objets pointus et tout autre matériau pouvant endommager le moteur ou colmater, voire percer le sac à poussière.

- le non-respect de l’usage unique des sacs à poussière ou de l’indication de saturation des filtres.

- tout impact observé sur l’aspirateur laissant soupçonner une chute ou une dégradation volontaire de ce dernier.

e) Intervention, réparation, modification de l’appareil par des personnes non qualifiées ou en cas d’utilisation inappropriée.

f) Utilisation de l’appareil électroménager à des fins professionnelles, par exemple dans des hôtels ou des collectivités.

g) Ne sont pas compris dans le contrat :

- les accessoires qui ne sont pas de série

- les dommages résultant de l’usure des accessoires (ex : batteries, lampes)

- les consommables.
 

5. Responsabilité

La Box Garantie Plus 5 ans ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.

6. Miele protège les données personnelles

L’ensemble des informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l'acheteur. Le traitement est réalisé par MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein, 93150 LE BLANC MESNIL. Vos données sont conservées pendant 10 ans, en raison de l’émission de la facture établie dans ce cadre. 
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, vous opposer ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Service Consommateur Miele par mail via info@miele.fr ou par courrier en écrivant à MIELE SAS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 9 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL. En cas de désaccord vous pouvez saisir la CNIL. Conformément à sa politique de confidentialité MIELE SAS pourra communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/

7. Réclamations 

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par écrit auprès du Service Clients Miele SAS ou par mail à l’a l’adresse info@miele.fr.

 

(mise à jour le 01/07/2020)

SAV

Miele SAV Conditions Générales de Vente

  1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
    1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2021 à toutes les ventes de prestations et de services, et en particulier auxréparations d’appareils électroménagers ou à usage professionnel,
    effectuées par la société MIELE SAS, ainsi qu’aux ventes de pièces détachées et d’accessoires concomitantes. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
    1.2 Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de SAV par le Consommateur.
    1.3 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
  2. TARIF
    Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la demande de la prestation de services.
  3. DELAIS D’INTERVENTION OU DE REPARATION
    Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais d’intervention en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements. Le Consommateur peut résilier la demande d’intervention 24h (jours ouvrés) avant la date fixée pour l’intervention, en envoyant un mail à info@miele.fr pour le matériel à usage ménager ou à savpro@miele.fr pour le matériel à usage professionnel. A défaut, une somme forfaitaire correspondant au forfait devis sera facturée au Consommateur.
  4. LIVRAISONS
    4.1 Les appareils faisant l’objet d’une réparation en nos ateliers voyagent toujours aux risques et périls du Consommateur, même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Consommateur de vérifier l’appareil au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS, BP 1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.
    4.2 En dehors de cas exceptionnels spécifiés, nos produits sont livrés avec un emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que l’appareil n’est pas endommagé.
    4.3 Les réclamations sur la conformité des appareils retournés par MIELE au Consommateur doivent nous être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception à MIELE SAS, BP 1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex..
  5. REPARATIONS EN ATELIER
    5.1 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé.
    5.2 Tout appareil enlevé par nos soins sera relivré par nos soins. En cas de dépôt en nos ateliers par le Consommateur, celui-ci se chargera également de sa reprise.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 5.3 Trois mois après mise en demeure demeurée infructueuse de venir chercher l’appareil, MIELE SAS n’aura plus l’obligation de conserver ce dernier.
  6. CONDITIONS DE PAIEMENT
    6.1 Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis.
    6.2 En cas d'incident de paiement sur une facture précédente, la société MIELE SAS est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Consommateur, de refuser toute nouvelle demande d’intervention. En dépit de l’éventuelle confirmation de rendez-vous qui aurait pu déjà être donnée, MIELE SAS pourra également décider de modifier les conditions de paiement
    6.3 TLes modes de paiement classiquement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Master Card, Carte Bleue, Maestro, American Express), les chèques, les espèces (dans la limite de la législation en vigueur) et les virements. Les prestations de services payées par chèque ou carte bancaire ne sont considérées comme réglées qu’après encaissement définitif.
  7. GARANTIES
    7.1 Nos réparations, pièces, prestations de main d’oeuvre et déplacement, bénéficient d’une garantie commerciale offerte par MIELE SAS (BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX) d’un an en France métropolitaine à compter du jour de l’intervention. Cette garantie est valable uniquement pour toute nouvelle intervention relative au même dysfonctionnement.
    7.2 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 15 ans après l’achat du produit, à l’exception des aspirateurs pour lesquels les pièces sont disponibles pendant 10
    7.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie commerciale :
    7.3.1 La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
    7.3.2 Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
    7.3.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
    7.3.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
    7.3.5 Si le défaut résulte de réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées par MIELE.
    7.3.6 Si le défaut résulte de réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine MIELE.
    7.3.7 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
    7.3.8 Les pièces d’esthétique, les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc..) et accessoires sont exclus de la garantie commerciale.
    7.3.9 Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance. (graissage des paliers, remplacement des filtres, tuyaux de pompes doseuses etc.)
    7.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas le Consommateur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.
    7.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités d’exclusion de garantie.
  8. ACTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES GARANTIES
    8.1 Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance de bien, sauf pour les biens d’occasion. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.
    8.2 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
  9. SERVICE APRES-VENTE
    Le SAV MIELE est joignable à info@miele.fr ou au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 17h. Un formulaire est également disponible sur notre site internet www.miele.fr (rubrique « Contacts ») 24h/24 pour enregistrer les demandes d’intervention. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de confirmation du rendez-vous. Afin que le Consommateur puisse effectuer son choix, le tarif en vigueur lui sera communiqué sur simple demande lors de la prise de rendez-vous..
  10. MEDIATION 
    Le CMAP est l’organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par notre service client, le Consommateur pourra le contacter sur son site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite par mail à info@miele.fr ou courrier postal adressé à MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein 93150 Le Blanc Mesnil et le faire au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.
  11. DIVERS
    11.1 Le fait pour MIELE de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de SAV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
    11.2 La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de SAV n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
    11.3 Les présentes conditions générales de SAV sont soumises au droit français.
  12. MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES

    Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du Consommateur. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l’attention du Correspondant RGPD, BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à info@miele.fr.

 

(Mise à jour le 01/02/2021) 

20 ans

Conçus et testés pour durer jusqu’à 20 ans

Au cours de la phase de développement des catégories de produits énumérés ci-dessous, Miele a effectué des tests de durabilité rigoureux simulant une utilisation moyenne de 20 ans par un ménage moyen. L'étendue des tests pour chaque série testée est décrite ci-dessous. Ces tests ne représentent pas une assurance ou une garantie de la durabilité pour nos catégories de produits pendant 20 ans. Malgré les tests effectués pendant la phase de développement, les appareils individuels peuvent comme toute machine nécessiter un entretien occasionnel, une réparation ou un remplacement des composants principaux. À cet égard, les dispositions de la garantie légale s'appliquent et - le cas échéant - les dispositions supplémentaires sur la garantie de l’appareil dans les conditions générales de vente du produit Miele.

LAVE-LINGE

Pendant la phase de développement de la série de lave-linge à chargement frontal W 1/WD 1, MIELE a testé les modèles et les composants principaux lors de tests d’endurance rigoureux. L’objectif de ces tests réalisés par MIELE est de simuler une utilisation moyenne sur une période de 20 ans.
Les conditions du test de durée de vie sont basées sur les habitudes moyennes des consommateurs, déterminées au cours de diverses études et enquêtes. MIELE se base sur un total de 5000 cycles de lavage avec différents programmes. Cela équivaut à 5 cycles de lavage par semaine pour 50 semaines d’utilisation par an, sur une période de 20 ans. Les contraintes qui découlent de ces données ont été transposées dans les conditions de test. Outre les conditions de test exactes, ces données déterminent également le nombre d’unités à tester afin d’obtenir des résultats statistiquement fiables.
Ces tests que MIELE réalise pendant la phase de développement des produits sont effectués et suivis par nos employés. Leurs résultats sont enregistrés et évalués par nos soins. La série de lave-linge n’est validée que lorsque les résultats des tests répondent aux critères spécifiés pour la fiabilité des composants principaux.
Les tests effectués par MIELE « Pour une durée de vie de 20 ans » sont basés sur un concept global, mis en œuvre à travers les instructions d’utilisation, les instructions de test en laboratoire et des normes d’usine complémentaires. Ce concept a été évalué dans le cadre d’une étude de durabilité opérationnelle, dont le résultat conclut que ce concept est complet, qu’il correspond à l’état de la technique et que cette démarche permet de tester les lave-linge pour une durée de vie de 20 ans avec l’utilisation moyenne d’un ménage de taille moyenne (Institut Fraunhofer, rapport d’expertise LBF n° 307049).
Cela ne constitue pas une assurance ou une garantie de la durabilité de nos lave-linge sur 20 ans. Les tests effectués pendant la phase de développement n’excluent pas la possibilité d’une défaillance dans des cas isolés ou la nécessité éventuelle d’interventions de réparation ou de maintenance. À cet égard, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les dispositions supplémentaires des conditions générales de vente de Miele pour le produit concerné.

LAVE-VAISSELLE

Pendant la phase de développement de la série de lave-vaisselle G 7000, MIELE a testé les modèles et les composants principaux lors de tests d’endurance rigoureux. L’objectif de ces tests réalisés par MIELE est de simuler une utilisation moyenne sur une période de 20 ans.
Les conditions du test de durée de vie sont basées sur les habitudes moyennes des consommateurs, déterminées au cours de diverses études et enquêtes. MIELE se base sur un total de 5600 cycles de lavage avec différents programmes. Cela équivaut à 280 cycles de lavage par an, sur une période de 20 ans. Les contraintes qui découlent de ces données ont été transposées dans les conditions de test. Outre les conditions de test exactes, ces données déterminent également le nombre d’unités à tester afin d’obtenir des résultats statistiquement fiables.
Ces tests que MIELE réalise pendant la phase de développement des produits sont effectués et suivis par nos employés. Leurs résultats sont enregistrés et évalués par nos soins. La série de lave-vaisselle n’est validée que lorsque les résultats des tests répondent aux critères spécifiés pour la fiabilité des composants principaux.
Les tests effectués par MIELE « Pour une durée de vie de 20 ans » sont basés sur un concept global, mis en œuvre à travers les instructions d’utilisation, les instructions de test en laboratoire et des normes d’usine complémentaires. Ce concept a été évalué dans le cadre d’une étude de durabilité opérationnelle, dont le résultat conclut que ce concept est complet, qu’il correspond à l’état de la technique et que cette démarche permet de tester les lave-vaisselle pour une durée de vie de 20 ans avec l’utilisation moyenne d’un ménage de taille moyenne (Institut Fraunhofer, rapport d’expertise LBF n° 308595 – ExG, avril 2019).
Cela ne constitue pas une assurance ou une garantie de la durabilité de nos lave-vaisselle sur 20 ans. Les tests effectués pendant la phase de développement n’excluent pas la possibilité d’une défaillance dans des cas isolés ou la nécessité éventuelle d’interventions de réparation ou de maintenance. À cet égard, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les dispositions supplémentaires des conditions générales de vente de MIELE pour le produit concerné.

HOTTES

Pendant la phase de développement de la série de hottes, MIELE a testé les modèles et les composants principaux lors de tests d’endurance rigoureux. L’objectif de ces tests réalisés par MIELE est de simuler une utilisation moyenne sur une période de 20 ans.
Les conditions du test de durée de vie sont basées sur les habitudes moyennes des consommateurs, déterminées au cours de diverses études et enquêtes. MIELE se base sur un total de 7000 heures d’utilisation avec différents programmes. Cela équivaut à 7 heures par semaine pour 50 semaines d’utilisation par an, sur une période de 20 ans. Les contraintes qui découlent de ces données ont été transposées dans les conditions de test. Outre les conditions de test exactes, ces données déterminent également le nombre d’unités à tester afin d’obtenir des résultats statistiquement fiables.
Ces tests que MIELE réalise pendant la phase de développement des produits sont effectués et suivis par nos employés. Leurs résultats sont enregistrés et évalués par MIELE. La série de hottes n’est validée que lorsque les résultats des tests répondent aux critères spécifiés pour la fiabilité des composants principaux.
Les tests effectués par MIELE « Pour une durée de vie de 20 ans » sont basés sur un concept global, mis en œuvre à travers les instructions d’utilisation, les instructions de test en laboratoire et des normes d’usine complémentaires. Ce concept a été évalué dans le cadre d’une étude de durabilité opérationnelle, dont le résultat conclut que ce concept est complet, qu’il correspond à l’état de la technique et que cette démarche permet de tester les fonctions principales des hottes pour une durée de vie de 20 ans avec l’utilisation moyenne d’un ménage de taille moyenne (Institut Fraunhofer, rapport d’expertise LBF n° 308005 – ExD).
Cela ne constitue pas une assurance ou une garantie de la durabilité de nos hottes sur 20 ans, et n’exclut pas la nécessité éventuelle d’interventions de réparation ou de maintenance. À cet égard, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les dispositions supplémentaires des conditions générales de vente de Miele pour le produit concerné.

FOURS

Pendant la phase de développement de la série de fours H-7000, MIELE a testé les composants principaux des fours et fours combinés avec micro-ondes lors de tests d’endurance rigoureux. L’objectif de ces tests réalisés par MIELE est de simuler une utilisation moyenne des fonctions principales sur une période de 20 ans.
Les conditions du test de durée de vie sont basées sur les habitudes moyennes des consommateurs, déterminées au cours de diverses études et enquêtes. MIELE se base sur un total de 2160 heures d’utilisation des fours et de 3160 heures d’utilisation des fours combinés avec micro-ondes, avec différents modes de cuisson. Cela équivaut à 108 heures d’utilisation des fours par an et à 158 heures d’utilisation des fours combinés avec micro-ondes par an, sur une période de 20 ans. En outre, les tests tiennent compte d’une moyenne de 3 nettoyages du produit (pyrolyse). Les contraintes qui découlent de ces données ont été transposées dans les conditions de test. Outre les conditions de test exactes, ces données déterminent également le nombre d’unités à tester afin d’obtenir des résultats statistiquement fiables.
Ces tests que MIELE réalise pendant la phase de développement des produits sont effectués et suivis par nos employés. Leurs résultats sont enregistrés et évalués par MIELE. La série de fours n’est validée que lorsque les résultats des tests répondent aux critères spécifiés pour la fiabilité des composants principaux. Il s’agit des composants de la série de fours qui sont indispensables pour les fonctions de base de la cuisson et de l’utilisation des micro-ondes.
Les tests effectués par MIELE « Pour une durée de vie de 20 ans » sont basés sur un concept global, mis en œuvre à travers les instructions d’utilisation, les instructions de test en laboratoire et des normes d’usine complémentaires. Ce concept a été évalué dans le cadre d’une étude de durabilité opérationnelle, dont le résultat conclut que ce concept est complet, qu’il correspond à l’état de la technique et que cette démarche permet de tester les fonctions de base des fours pour une durée de vie de 20 ans avec l’utilisation moyenne d’un ménage de taille moyenne.
Cela ne constitue pas une assurance ou une garantie de la durabilité de nos fours ou fours combinés avec micro-ondes sur 20 ans, et n’exclut pas la nécessité éventuelle d’interventions de réparation ou de maintenance. À cet égard, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les dispositions supplémentaires des conditions générales de vente de Miele pour le produit concerné.

FOURS VAPEUR

Pendant la phase de développement de la série DG 7000 (fours vapeur), notamment les produits DGC 7000 (« fours vapeur combiné » – fours vapeur avec fonction de four traditionnel) et DGM 7000 (fours vapeur micro-ondes combiné), MIELE a testé les composants principaux lors de tests d’endurance rigoureux. L’objectif de ces tests réalisés par MIELE est de simuler une utilisation moyenne des fonctions principales sur une période de 20 ans.
Les conditions du test de durée de vie sont basées sur les habitudes moyennes des consommateurs, déterminées au cours de diverses études et enquêtes. MIELE se base sur une durée d’utilisation totale de 2500 heures pour les fours vapeur (DG), de 4700 heures pour les fours vapeur avec fonction de four traditionnel (DGC) et de 3500 heures pour les fours vapeur micro-ondes combiné (DGM), avec différents modes de cuisson. Cela simule une utilisation de 125 heures par an pour le four vapeur (DG), de 235 heures par an pour le four vapeur avec fonction de four traditionnel (DGC) et de 175 heures par an pour le four vapeur micro-ondes combiné (DGM), sur une période de 20 ans. Les contraintes qui découlent de ces données ont été transposées dans les conditions de test. Outre les conditions de test exactes, ces données déterminent également le nombre d’unités à tester afin d’obtenir des résultats statistiquement fiables.
Ces tests que MIELE réalise pendant la phase de développement des produits sont effectués et suivis par nos employés. Leurs résultats sont enregistrés et évalués par MIELE. La série n’est validée que lorsque les résultats des tests répondent aux critères spécifiés pour la fiabilité des composants principaux. Il s’agit des composants de la série de fours vapeur qui sont indispensables pour les fonctions de base de la cuisson vapeur, de la cuisson traditionnelle ou de l’utilisation des micro-ondes.
Les tests effectués par MIELE « Pour une durée de vie de 20 ans » sont basés sur un concept global, mis en œuvre à travers les instructions d’utilisation, les instructions de test en laboratoire et des normes d’usine complémentaires. Ce concept a été évalué dans le cadre d’une étude de durabilité opérationnelle, dont le résultat conclut que ce concept est complet, qu’il correspond à l’état de la technique et que cette démarche permet de tester les fonctions de base des fours à vapeur de cette série pour une durée de vie de 20 ans avec l’utilisation moyenne d’un ménage de taille moyenne.
Cela ne constitue pas une assurance ou une garantie de la durabilité de nos fours vapeur, et n’exclut pas la nécessité éventuelle d’interventions de réparation ou de maintenance. À cet égard, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les dispositions supplémentaires des conditions générales de vente de Miele pour le produit concerné.

ASPIRATEURS
Classic C 1, Compact C 1, Compact C 2, Complete C 2, Complete C 3, Blizzard CX 1, Swing H 1, Dynamic U 1

Pendant la phase de développement des séries suivantes d’aspirateurs à sac et à câble, Classic C 1, Compact C 1, Compact C 2, Complete C 2, Complete C 3 et Blizzard CX 1, MIELE a testé les modèles et les composants principaux lors de tests d’endurance rigoureux. L’objectif de ces tests réalisés par MIELE est de simuler une utilisation moyenne sur une période de 20 ans.
Les conditions du test de durée de vie sont basées sur les habitudes moyennes des consommateurs, déterminées au cours de diverses études et enquêtes. MIELE se base sur un total de 750 heures de fonctionnement de l’appareil. Cela équivaut à 45 minutes d’utilisation par semaine, 50 semaines par an, sur une période de 20 ans. Les contraintes qui découlent de ces données ont été transposées dans les conditions de test. Outre les conditions de test exactes, ces données déterminent également le nombre d’unités à tester afin d’obtenir des résultats statistiquement fiables.
Ces tests que MIELE réalise pendant la phase de développement des produits sont effectués et suivis par nos employés. Leurs résultats sont enregistrés et évalués par nos soins. Les séries d’aspirateurs mentionnées ci-dessus ne sont validées que lorsque les résultats des tests répondent aux critères spécifiés pour la fiabilité de ces séries.
Les tests effectués par MIELE « Pour une durée de vie de 20 ans » sont basés sur un concept global, mis en œuvre à travers les instructions d’utilisation, les instructions de test en laboratoire et des normes d’usine complémentaires. Ce concept a été évalué dans le cadre d’une étude de durabilité opérationnelle, dont le résultat conclut que ce concept est complet, qu’il correspond à l’état de la technique et que cette démarche permet de tester les aspirateurs à câble pour une durée de vie de 20 ans avec l’utilisation moyenne d’un ménage de taille moyenne (Institut Fraunhofer, rapport d’expertise LBF n° 307530, janvier 2018).
Cela ne constitue pas une assurance ou une garantie de la durabilité des aspirateurs mentionnés ci-dessus sur 20 ans, et n’exclut pas la nécessité éventuelle d’interventions de réparation ou de maintenance. À cet égard, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, les dispositions supplémentaires des conditions générales de vente de MIELE pour le produit concerné.

CGV pour les réparateurs professionnels

Conditions générales de Miele pour les réparateurs professionnels

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales Miele pour les réparateurs professionnels (« Conditions ») s'appliquent à :

  1. l'utilisation du portail Miele dédié aux réparateurs professionnels (le « Portail »)
  2.  l'achat et/ou la commande via le Portail (1) de pièces détachées pour appareils ménagers Miele relevant du périmètre de la loi Eco-design par le réparateur professionnel (« Pièces »), (2) de logiciels Miele et d'autres produits digitaux pour le réparateur professionnel (« Produits digitaux ») et (3) l'accès gratuit et payant aux informations de réparation et de maintenance pour le réparateur professionnel (« Services ») via le Portai

lesquels forment le « Contrat ».

1.2 Miele SAS, est une société par actions simplifiée de droit français ayant son siège social 9 avenue Albert Einstein, BP 1000, 93150 Le Blanc-Mesnil, France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 708 203 088 (« Miele »).
1.3 L'utilisation du Portail ne peut être faite et les commandes ne peuvent être passées que par un réparateur professionnel, personne morale ou physique qui utilise les produits et/ou services dans l'exercice de son activité professionnelle à des fins de réparation (« Réparateur professionnel » ou « Vous ») mais en aucun cas par un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. L’utilisation du Portail et la commande des produits et services visés à l’article 1.1.b) impliquent l’acceptation et l’application des présent Conditions par le Réparateur professionnel qui renonce à ses propres conditions générales d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part.
1.4 La langue du Contrat est le français.
1.5 La lecture de ces Conditions vous donnera les informations nécessaires sur MIELE SAS, la fourniture des Pièces détachées, des Produits digitaux et des Services ainsi que sur les modalités de résiliation du Contrat. Ces Conditions sont disponibles sur le Portail et peuvent également être téléchargées, sauvegardées ou imprimées. L’historique de vos commandes est accessible dans votre espace client.

2. Conditions préalables à l'utilisation du Portail
Espace client

2.1 Pour pouvoir utiliser le Portail, vous devez effectuer une demande d’inscription sur Miele.fr/Service.  Après avoir saisi les champs obligatoires  et chargé votre certificat d’habilitation électrique ainsi que votre attestation d’assurance Responsabilité Civile, le processus d'enregistrement doit être finalisé en cliquant sur le bouton « S'enregistrer ». Une demande d'enregistrement sera automatiquement envoyée à Miele SAS qui validera celle-ci à sa seule discrétion. Miele SAS transmettra sa réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de la demande. Si Miele SAS accepte la demande d'enregistrement, vous recevrez une confirmation par e-mail contenant les codes d’accès au Portail (identifiant et mot de passe)

Autres conditions préalables
2.2 Afin d'utiliser nos Produits digitaux et/ou Services, vous devez vous assurer que vous remplissez toutes les conditions préalables stipulées pour le Produit digital ou Service concerné. Vous trouverez toutes les conditions préalables spécifiques aux Produits digitaux et/ou Services dans la description du Produit digital ou Service concerné.

3. Conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie

La mise à disposition de nos Pièces détachées, Produits digitaux et Services dans le Portail ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande. Vous pouvez mettre une Pièce détachée, un Produit digital et/ou un Service particulier dans le panier virtuel en cliquant sur le bouton « dans le panier », sans que la commande ne soit transmise. Les Pièces détachées, Produits digitaux et Services sélectionnés peuvent être vérifiés et modifiés à tout moment. Avant de passer votre commande, vous pouvez ajouter d'autres Pièces détachées, Produits digitaux et Services dans le panier ou les supprimer, en sélectionnant le symbole de la corbeille et en les supprimant ainsi du panier. Votre commande de Pièces détachées, de Produits digitaux et de Services figurant sur le site de commande sera ferme dès que vous aurez cliqué sur le bouton « Acheter maintenant » ou « Commander maintenant avec obligation de paiement ». Notre acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous vous enverrons un courrier électronique pour l'accepter ou en vous envoyant une confirmation de commande séparée au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant votre commande, moment auquel le contrat sera conclu entre Vous et nous.

4. Pièces détachées, produits et services digitaux
Généralités

4.1 Vous trouverez les détails concernant les Pièces détachées, les Produits digitaux et Services, y compris des informations sur les conditions de licence/service pour les Produits digitaux et Services ainsi que les conditions préalables spécifiques pour chaque Produit digital ou Service dans la description du Produit digital / Service telle qu'elle est disponible dans le Portail.
4.2 Les images des Pièces détachées, des Produits digitaux et des Services sur notre Portail sont uniquement à titre d'illustration. Bien que nous nous soyons efforcés d'afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs d'un appareil reflète exactement la couleur des Pièces détachées, des Produits digitaux et des Services. Votre pièce détachée, Produit digital ou Service peut légèrement différer de ces images.

Pièces détachées
4.3 L’autorisation d’acheter des Pièces détachées, de les utiliser, les distribuer ou de les mettre à disposition d’un tiers n’est valable que pour la fourniture des services dans le cadre d’un contrat de service avec un client. Il est précisé que toute distribution commerciale ou toute autre exploitation commerciale de Pièces détachées en dehors du champ d’application susmentionné est expressément interdite.

4.4 RESERVE DE PROPRIETE : Miele SAS conserve la propriété des Pièces détachées livrées jusqu'à la réception du paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix en principal et accessoires. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété. Pendant la période de réserve de propriété, Vous êtes responsable des Pièces détachées, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit. Si Vous êtes en défaut de paiement, Miele aura le droit  d’obtenir restitution des Pièces détachées livrées et impayées et de toute Pièce détachée de même nature et de même qualité détenue par Vous, et Vous devrez les restituer à vos frais et risques. Miele SAS pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des Pièces détachées récupérées. Vous ne pouvez utiliser et vendre des Pièces détachées que dans le cadre de vos activités de Service habituelles et conformément aux dispositions de l’article 4.3 ci-dessus. Vous n'êtes pas autorisé à mettre en gage les Pièces détachées ou à les utiliser pour garantir des créances de tiers. Par la présente, vous cédez à Miele SAS toutes les créances découlant de la vente de Pièces détachées à des tiers pour le montant des Pièces détachées qui vous ont déjà été livrées. Miele SAS accepte cette cession par la présente. Vous devez informer Miele SAS de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de Miele SAS sur les Pièces détachées que vous détenez en stock et devrez en adresser l’inventaire complet à Miele SAS.

4.5 Miele garantit que les Pièces détachées sont conformes aux spécifications expressément énoncées par Miele au moment où le risque de perte ou de dommage de ces pièces détachées Vous est transféré. En cas de défaut important d'une Pièce détachée par rapport aux spécifications expressément énoncées par Miele (« Défaut »), Miele s'engage - sous réserve de votre respect des obligations de notification énoncées ci-dessous, à sa seule discrétion raisonnable, à la remplacer. Vous êtes tenu d'inspecter les Pièces détachées livrées immédiatement après leur réception. Vous n'avez le droit de réclamer des réparations en raison de la livraison d'une Pièce détachée défectueuse que si vous en informez Miele par écrit sans délai. Les réclamations sur la conformité des Pièces détachées livrées par rapport à la commande doivent être communiquées à Miele SAS et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit sans délai dès leur découverte, mais en tout cas au plus tard douze (12) mois après la réception de la livraison de la Pièce détachée concernée. Si vous ne fournissez pas une notification appropriée et en temps voulu, notre responsabilité pour les recours non signalés est exclue, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 des Conditions.

Utilisation des Produits digitaux et des contrats de licence d'utilisateur final
4.6 Nous proposons généralement nos Produits digitaux sur la base d'une durée de licence fixe d'un (1) mois ou de douze (12) mois, sous réserve de votre commande et du paiement approprié des frais de licence facturés pour le Produit digital et de votre strict respect des présentes conditions, du contrat de licence d'utilisateur final (– EULA EndUser Licence Agreement) mis à disposition sur les pages respectives des Produits digitaux et qui doit être accepté pour utiliser ces Produits digitaux ainsi que du respect de toutes les lois applicables. La durée fixe de votre licence pour le Produit digital correspondant expirera automatiquement à son terme. Cependant, vous êtes libre de le commander de  nouveau sur le Portail, dès lors que le Produit digital est toujours disponible.

Utilisation des Services et conditions de service

4.7 Sauf stipulation contraire dans les Conditions ou dans les descriptions des Services ou sauf accord exprès entre Vous et Miele SAS, Miele SAS Vous fournira le Service correspondant (= droit limité, non exclusif, révocable et non transférable d'accès aux Informations de réparation et de maintenance) pour le montant convenu pour un (1) utilisateur nommé, sous réserve de Votre commande et du paiement approprié des frais facturés pour les Services et de Votre strict respect des présentes Conditions et de toutes les lois applicables.
4.8 Miele SAS offre généralement ses Services sur la base d'une durée de service fixe d'un (1) mois ou de douze (12) mois. Votre contrat de service pour le Service concerné expirera automatiquement au terme choisi. Cependant, Vous êtes libre de commander de nouveau le Service sur le Portail, dès lors que le Service est toujours disponible.
4.9 Vous reconnaissez et acceptez les restrictions suivantes et garantissez que vous n'encouragerez, ni ne faciliterez la violation de ces restrictions par un tiers.

  1. Vous ne devez pas distribuer, vendre, louer ou accorder une licence ou une sous-licence sur les Services sans l’accord préalable de MIELE SAS ;
  2. Vous ne devez pas utiliser les Services avec plus d'utilisateurs que vous n'êtes autorisé à le faire.
  3. Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illégales ou d'une manière qui pourrait violer les présentes conditions ou toute loi applicable ;
  4. Vous ne devez transmettre aucun malware, défaut ou tout autre élément de nature destructive ou tout autre élément qui pourrait menacer les Services ou tout autre produit et/ou service mis à disposition par Miele, à tout serveur ou réseau connecté à tout produit et/ou service mis à disposition par Miele ;
  5. Vous ne devez pas traduire, décompiler, copier, faire de l'ingénierie inverse, créer des travaux dérivés ou modifier de toute autre manière les Services, sauf si vous êtes explicitement autorisé à le faire en vertu du droit impératif applicable ;


5. Activation des Produits digitaux et Services
Après acceptation et paiement de votre commande, le Produit digital et/ou Service sera activé pour votre utilisation. En ce qui concerne nos Produits digitaux, vous recevrez un lien où vous pourrez trouver et télécharger les fichiers d'installation pour le Produit digital concerné.

6. Modalités, conditions et délais de livraison des pièces détachées
6.1 La livraison est effectuée par nos partenaires de livraison externes. Les délais de livraison pour les différentes pièces détachées sont indiqués sur la page de paiement.
6.2 Nous expédierons les Pièces détachées après acceptation et paiement de votre commande.
6.3 Nous livrons à destination de la France métropolitaine (Corse comprise), Andorre, Monaco, DROM, COM, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie.
6.4 Si MIELE SAS ne peut exécuter la commande en raison d'une grève, d'un blocage, de retards imprévisibles des sous-traitants, d'interventions des autorités, d'actes imprévisibles de tiers n'agissant pas pour le compte de Miele, de conditions techniques indépendantes de la volonté de Miele, de tout autre événement imprévisible et indépendant de la responsabilité de Miele ou de tout autre cas de force majeure, les délais de livraison sont réputés prolongés de la durée du contretemps. Miele SAS Vous informera sans délai du début et de la fin d'un tel imprévu. Si la livraison devait être retardée de plus d'un mois, les deux Parties seront en droit de mettre fin au contrat en ce qui concerne les parties affectées par le défaut de livraison.
6.5 Si, dans des cas exceptionnels, un article ne devait pas être disponible en stock, Miele SAS Vous en informera immédiatement et Vous communiquera une date de livraison prévisionnelle ou Vous proposera de fournir une Pièce détachée comparable. Dans le cas où Vous ne seriez pas d'accord avec cette date de livraison ou ne souhaiteriez pas recevoir la livraison d'une Pièce détachée comparable, l'achat sera annulé et Vous serez remboursé des sommes déjà versées.

7. Prix et conditions de Paiement
7.1 L'enregistrement et l'utilisation du Portail ainsi que certains services spécifiques sont gratuits.
7.2 Les prix indiqués pour nos Pièces détachées, Produits digitaux et Services payants sur les pages des produits et services du Portail sont des prix nets, hors taxes et sans frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur la page de paiement à côté de l'offre de prix.
7.3 Nos Produits digitaux et Services sont facturés à terme à échoir.
7.4 A défaut d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement supérieur à 30 jours date de facture, nos Pièces détachées sont payables avant la livraison et nos Produits digitaux et Services avant leur mise à disposition.
7.5 En cas de facturation périodique (par exemple mensuelle), nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement avant la livraison ou au comptant. Les délais, modes de règlement et limites d'en-cours sont établis préalablement à l'ouverture du compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers.
7.6 Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de la facture qui est émise le jour de l’expédition des Pièces détachées ou de mise à disposition des Produits digitaux ou Services MIELE. La facture sera émise après la conclusion du contrat correspondant. Le règlement doit, en application de l’article 1650 du Code Civil, intervenir à la date indiquée sur la facture déterminée conformément aux présentes dispositions.
7.7 En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Réparateur Professionnel, MIELE SAS est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par Vous, de modifier les conditions de paiement. Tout incident bancaire du fait du Réparateur Professionnel donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par la société MIELE SAS d’un montant de 10 euros.
Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison.
7.8 MIELE SAS est en droit d’imputer tout règlement à des livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.
7.9 En application de l’article L.441-10, II, du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt contractuel de 10 %. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire de notre part.
7.10 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
7.11 En vertu de l’article L.441-10, II, du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. En cas de procédure contentieuse pour retard ou défaut de paiement, MIELE SAS pourra en outre réclamer une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues, en compensation des frais de recouvrement et de procédure supportés par la société MIELE SAS.
7.12 Les fournitures payées par effets ou chèques ne sont considérées comme réglées qu’après encaissement.

8. Confidentialité des données
8.1 Pour le traitement de la commande, nous collaborons avec différentes sociétés, par exemple en charge du traitement des paiements et de la logistique. En même temps, nous veillons à ce que nos partenaires respectent également les dispositions applicables en matière de protection des données.
8.2 Selon le mode de paiement accordé par MIELE SAS, l'opération de paiement des commandes d'achat sera réalisée par l'intervention d'un prestataire de services compétent, si nécessaire.
8.3 Pour des informations plus détaillées sur la protection des données, veuillez consulter notre Déclaration sur la Protection des Données.

9. Modifications des Produits digitaux et Services

Nous pouvons, à notre propre discrétion, modifier et/ou compléter la portée de nos Produits digitaux et Services à tout moment avec effet futur dans le but de développer davantage nos Produits digitaux et Services et pour des raisons de sécurité. Nous vous informerons en temps utile de toute modification de nos Produits digitaux et Services par e-mail ou sur le Portail si et dans la mesure où une modification a un impact significatif sur la portée de notre Produit digital ou du Service. Dans cette hypothèse Vous disposez d’un droit de résiliation des Produits digitaux ou Services et serez remboursé des sommes versées au prorata temporis de la période de non-utilisation.

10. Limitation de la responsabilité

MIELE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE FAUTE LOURDE, UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET SANS LIMITATION CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS. EN CAS DE NÉGLIGENCE LÉGÈRE OU MINEURE, MIELE EST UNIQUEMENT RESPONSABLE, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES CAUSÉS À LA VIE, À LA SANTÉ OU AUX DOMMAGES CORPORELS. DANS TOUS LES AUTRES CAS DE NÉGLIGENCE LÉGÈRE OU MINEURE, MIELE EST RESPONSABLE DANS LA MESURE OÙ MIELE ENFREINT OU VIOLE UNE OBLIGATION QUI EST ESSENTIELLE À LA BONNE EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE TOUT AUTRE ACCORD CONCLU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET SUR LEQUEL VOUS COMPTEZ OU POUVEZ COMPTER RÉGULIÈREMENT - DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE MIELE ENVERS VOUS EST LIMITÉE AUX DOMMAGES PRÉVISIBLES TYPIQUES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. TOUTE AUTRE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE OU MINEURE EST EXCLUE.

11. Séparabilité

La nullité ou l’inefficacité d’une clause ou disposition des Conditions n’affectera pas la validité des autres clauses et dispositions qui demeureront en vigueur.

12. Droit applicable

La loi française (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est applicable aux Conditions et aux Contrats conclus sur le Portail.

TOUTE ACTION ET TOUT DIFFEREND ENTRE MIELE ET VOUS RELATIFS AUX CONDITIONS ET AUX CONTRATS CONCLUS EN LEUR APPLICATION SUR LE PORTAIL SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

CLUF pour les réparateurs professionnels